"L'achat scindé" taxé à la succession
Dès le 1er septembre, la technique de l’achat scindé (achat de la nue-propriété d’un bien précédé d’une donation) ne permettra plus d’éviter les droits de succession au décès du donateur.
Dès le 1er septembre, la technique de l’achat scindé (achat de la nue-propriété d’un bien précédé d’une donation) ne permettra plus d’éviter les droits de succession au décès du donateur.