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Cinq choses à retenir des questions les plus fréquemment posées sur la DLU4

La liste des "questions fréquemment posées" au sujet de la DLU4 est arrivée. Les avocats l’attendent en général avant d’entrer dans le vif du sujet. Elles donnent une série d’informations sur la procédure à suivre, ainsi que certaines précisions sur la loi qui a été votée.