Publicité
Publicité
leading story

Les assureurs doivent réparer les dégâts en cas d'accident sans responsabilité

D’après la Cour constitutionnelle, les assureurs doivent réparer tant les dégâts corporels que matériels quand l’accident de la route ne permet pas de déterminer les responsabilités. Fraude et hausse de la sinistralité en vue.