leading story

les craintes des avocats Des mises sur écoute simplifiées et des limitations à la possibilité de faire opposition à un jugement

Les craintes du bâtonnier sont nombreuses et, a priori, la plupart des mesures évoquées pourraient toucher le citoyen lambda. Comme la mise sur écoute téléphonique, par exemple. Jusqu’à présent, la loi disait qu’à défaut de nullité, il faut justifier la décision de mettre quelqu’un sur écoute. L’avant-projet prévoit la suppression de la phrase "à défaut de nullité". Pour les avocats, ce "à défaut de nullité" représentait un verrou par rapport à la protection de la vie privée. Et si ce verrou saute, s’il n’y a plus de sanction (la nullité), les avocats craignent que les mises sur écoute ne se fassent plus facilement. "C’est une garantie fondamentale qui s’en va", préviennent-ils. Un autre point qui leur pose problème est la limitation de la possibilité de faire opposition dans le cas d’un jugement rendu par défaut. Jusqu’à présent, lorsqu’un tel cas se présentait, il ne fallait pas introduire de justification au moment de faire opposition. Demain, si l’avant-projet de loi passe, il faudra justifier d’un cas de force majeure pour expliquer l’absence lors du jugement rendu par défaut. "Reste à savoir ce qu’on entend par force majeure. C’est la porte ouverte à l’arbitraire, en fonction des magistrats sur lesquels nous tomberons", précisent les avocats. Le risque, pour le justiciable incapable de prouver le cas de force majeure, est de perdre un degré de juridiction et de se retrouver tout de suite au stade de l’appel, ce que regrettent les avocats. N.K.