Mieux encadrer les jeux de hasard, mission impossible?

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La commission Justice de la Chambre va reprendre ce mercredi l’examen du projet de loi sur les jeux de hasard en bénéficiant de l’éclairage de la Commission du secteur. La réforme change beaucoup de choses pour les cafetiers qui proposent des machines de jeux, et les opérateurs de paris sportifs.

Ce mercredi, la commission Justice de la Chambre reprendra l’examen du projet de loi sur les jeux de hasard. Le texte déposé par le gouvernement fédéral vise à améliorer le cadre réglementaire des jeux et paris en tenant compte de l’évolution récente du marché et des techniques. Il ne laisse personne indifférent, preuve en est la variété et le nombre des amendements déposés, aussi bien par des membres des partis d’opposition que par d’autres de l’ex-majorité.

C’est d’ailleurs cette "richesse" en amendements (il y en a 32!) qui a motivé l’interruption des travaux de la commission le 12 février dernier: ses membres ont jugé préférable de demander l’avis de la Commission des jeux de hasard sur les amendements avant d’aller plus loin. Le régulateur du secteur s’est acquitté de sa tâche, de sorte que la commission aura tout en main, aujourd’hui, pour avancer. Elle pourrait même passer d’ores et déjà aux votes, nous dit-on dans le milieu parlementaire. Mais quelles sont les principales réformes envisagées? Et les grands points de friction? État des lieux…

1/ Limiter les jeux de hasard dans les cafés

Le projet de loi prévoit d’interdire les machines appelées 3.3 (en référence à l’article 3.3 de la loi générique de 1999) dans les cafés, mais d’y autoriser, sous licence, l’introduction de machines à mises atténuées soumises au contrôle par la Commission des jeux de hasard. Seront désormais autorisés deux machines de type Bingo et deux appareils à mises atténuées par établissement de boissons. L’objectif est de "sortir" des cafés ces machines à sous qui, sous prétexte d’incarner des jeux de cartes (automatisés…) et de ne proposer que de petits enjeux, ne disent pas leur nom.

La Loterie Nationale et des députés ont soulevé un problème: le projet de loi n’interdit pas l’utilisation des machines 3.3 en dehors des cafés disposant de la licence. Ils craignent ainsi de rater l’objectif et que ces machines pullulent ailleurs dans le marché. Dans son avis, la Commission semble partager ce souci mais conseille d’engager une concertation à ce sujet avec les Régions, également compétentes.

2/ Imposer un contrôle d’identité EPIS dans les agences de paris

Le projet de loi ajoute deux contraintes à charge des agences de paris. Celles-ci devront d’une part adopter le système de contrôle EPIS, ce qui signifie qu’elles devront vérifier que chaque candidat parieur ne figure pas sur les listes des personnes interdites de jeu. Elles devront d’autre part conclure une convention avec la commune concernée avant chaque nouvelle ouverture d’agence.

La première mesure fait bondir les opérateurs de paris sportifs. Ils estiment qu’elle va dissuader une large frange du public à franchir le seuil d’une agence de paris. Ils soulignent aussi, non sans pertinence, qu’ils seront soumis à discrimination, allusion au fait que les libraires, qui distribuent également des paris, et la Loterie ne seront pas tenus d’effectuer pareils contrôles. Un amendement propose d’ailleurs de soumettre les libraires à la même obligation, précisément pour qu’il y ait un "level playing field" entre tous. Le législateur justifie l’exception dont jouiraient les libraires par le fait qu’ils ne peuvent accepter des mises supérieures à 200 euros. Des opérateurs de paris suggèrent dès lors qu’on prévoie deux régimes pour leurs agences, selon que la mise soit inférieure ou non au seuil des 200 euros.

3/ Donner au Roi (au gouvernement) le pouvoir de réglementer la publicité pour les jeux

Le gouvernement a déjà "tiré" avant la loi, en quelque sorte, puisqu’il a pris un arrêté royal en octobre 2018, qui limite sensiblement la publicité pour les jeux de hasard en ligne.

Le projet de loi à l’examen se contente de transférer au Roi le pouvoir de réglementer la publicité dans le secteur. Mais plusieurs amendements vont beaucoup plus loin: l’un vise à interdire toute publicité pour les jeux en ligne l’autre toute pub et tout sponsoring pour les jeux de hasard dans leur ensemble. Mauvaises idées, dit en substance la Commission dans son avis: selon elle, une telle interdiction favoriserait les opérateurs illégaux et ceux travaillant depuis l’étranger.

Elle rappelle au passage que le marché illégal en ligne est estimé à quelque 30% du total en Belgique. Elle ajoute qu’il s’agit d’un sujet pour un débat de société et qu’il y aurait des répercussions financières importantes à la clé. Allusion aux recettes publicitaires des

4/ Réglementer davantage l’âge minimum des joueurs

Le projet de loi prévoit que les jeux de loterie soient interdits aux mineurs et que l’âge minimum pour parier sur des compétitions virtuelles soit porté de 18 à 21 ans. Un des amendements déposés suggère d’élargir la protection à 21 ans minimum pour tous les jeux de hasard.

5/ Encadrer les paris sur des faits de jeux durant les compétitions ("live betting")

Ce point ne figure pas dans le projet de loi, mais bien dans un amendement signé par la majorité, ce qui signifie qu’il a de fortes chances d’être approuvé. Il vise les paris effectués durant un match de football, par exemple, et permettant de miser sur un fait de match à venir durant les minutes qui restent à courir.

"L’amendement sur le live betting prévoit à juste titre la possibilité d’intervenir si les paris posent des problèmes d’intégrité du sport."

L’amendement ne les interdit pas, mais prévoit qu’on pourrait le faire si la Commission des jeux de hasard estime qu’ils pourraient être exposés à de la fraude. Le conditionnel ne s’appliquerait pas à l’un ou l’autre match spécifique, mais à certains types de compétitions, par exemple des épreuves non retransmises en télévision. "Dans certains cas, il y a lieu de protéger le sport et les paris", commente la Commission dans son avis. "Cet amendement prévoit à juste titre la possibilité d’intervenir si les paris posent des problèmes d’intégrité du sport", ajoute-t-elle.

6/ Quid du cumul des accès aux différents types de jeux en ligne et dans le monde réel?

Un autre amendement déposé par la majorité visait à ouvrir le cumul des accès, sous conditions, au monde physique plutôt qu’à l’interdire sur internet.

Par "cumul", on désigne ces situations où plusieurs types de jeux de hasard différents, soumis à des réglementations différentes, sont accessibles aux joueurs via une seule porte d’entrée: un même nom de domaine dans le monde en ligne, un même couloir dans le monde physique. Plusieurs décisions de justice ont condamné la pratique sur internet. Le Fédéral voulait généraliser celle-ci, sous strictes conditions.

En commission, cela a soulevé d’emblée une forte opposition: le ministre de tutelle (Justice) Koen Geens l’a dès lors retiré. Au grand dam de la Commission des jeux de hasard, qui approuvait l’idée.

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