chronique

Le Tax Shelter pour start-up est-il un cadeau pour les riches ?

D’application depuis 2016, le mécanisme du Tax Shelter pour start-up est un dispositif fiscal belge qui vise à inciter les citoyens à soutenir l’émergence de nouvelles entreprises en leur permettant de récupérer 30 (rarement applicable) ou 45 % de leur investissement par le biais d’une réduction sur leur impôt des personnes physiques.

Concrètement, cela signifie qu’un belge qui investit 10 000 € dans une jeune entreprise pourra réduire ses impôts de 4 500 €. Vu le montant maximal d’investissement limité à 100 000 € par an, chaque contribuable pourrait donc bénéficier d’une réduction d’impôts de maximum 45 000 €.

Ce type d’investissements " Tax Shelter " doit obligatoirement se faire dans de nouvelles actions émises par des PME belges de moins de 4 ans, dans un fonds starter ou via une plateforme d’investissement agréée (où le minimum d’investissement est habituellement de 100 €).

Cette solution semble intéressante pour les contribuables belges, mais est-elle réellement bénéfique pour tout type de revenu ou constitue-t-elle encore une fois un cadeau fiscal au bénéfice des plus riches ?

Payer de l’impôt

Premièrement, vous l’aurez compris : étant donné que le Tax Shelter est une réduction d’impôts, il faut nécessairement être une personne physique redevable d’impôts pour pouvoir les réduire.

Deuxièmement, il faut savoir que la classe moyenne (environ 65 % des belges) contribuent le plus aux recettes fiscales (à hauteur de 76 % du total). Ce haut taux est l’une des raisons qui a poussé le gouvernement à opérer le fameux " tax shift ". C’est dû au fait, selon une récente étude publiée par l’OCDE que " la classe moyenne est davantage touchée par la progressivité de l’impôt que les autres groupes : les groupes à bas revenu sont souvent exemptés, tandis que les groupes à haut revenu possèdent d’autres sources de revenu [comme des revenus immobiliers ou des dividendes, non soumis à l’impôt des personnes physiques] et peuvent bénéficier de niches fiscales, d’exemptions " ou d’autres déductions ou réductions fiscale intéressantes. De plus, " d’autres impôts, concernant essentiellement les revenus les plus élevés, ont été abaissés au cours des dernières décennies (impôt sur les sociétés, impôts sur les dividendes pour les distributions de bénéfices intérieurs). " ce qui accentue cette inégalité fiscale.

En conclusion, ceux qui bénéficieraient le plus du Tax Shelter se trouveraient dès lors dans la classe moyenne.

Avoir de l’épargne

Sachant que le Tax Shelter est surtout fiscalement utile aux personnes issues de la classe moyenne, il faut maintenant s’interroger sur le niveau de leur épargne et sur leur capacité à la mobiliser pour ce type d’investissement.

Il y aurait au total 271 milliards d’euros répartis sur les comptes épargnes de 5 millions de personnes actives en Belgique. Il serait donc logique d’imaginer que chacune de ces personnes disposerait potentiellement de 50 000 €.

Sur base de cette épargne, il faut à présent déterminer combien peut être mobilisé pour le type de financement dont nous parlons. Comme pour tout type d’investissement, l’investisseur doit pour cela analyser deux paramètres : le couple risque-rendement et l’horizon de temps.

Dans le cas de l’investissement dans de jeunes sociétés, les statistiques montrent que 40 % des jeunes sociétés tomberont en faillite, ce qui signifie une perte totale pour l’investisseur, 30 % survivent sans réellement générer de rendement, tandis que les 30 % restants réussissent – comprenez : sont rachetées ou entrent en bourse – et génèrent une plus-value qui se chiffre en multiple de 3 à 10 fois la mise initiale.

Si les risques sont élevés, le gain potentiel l’est aussi. Mais l’investisseur prudent le sait : il ne faut jamais mettre tous ses œufs dans le même panier. Il faut respecter la condition essentielle à tout type d’investissement : la diversification. Il est généralement accepté qu’il faut investir dans 10 à 20 entreprises pour que les statistiques fonctionnent.

En plus de la diversification, il convient d’être patient. L’on estime que si les faillites arrivent généralement vite (dans les 3 premières années de l’investissement), la revente d’une société prend quant à elle entre 4 et 7 ans.

Par prudence, la règle de marché que j’aime partager est la règle des 10/10/10 : investir maximum 10 % de l’épargne liquide sur lequel l’on ne compte pas pendant les 10 prochaines années, dans au moins 10 entreprises.

Si ces statistiques se vérifient (et en prenant un multiple de 5 fois la mise initiale pour les entreprises qui réussissent), un investisseur fera une plus-value de 80 % sur sa mise initiale, ce à quoi il faut ajouter le gain fiscal, qui fait monter la plus-value à 125%.

En partant de la règle des 10/10/10, l’épargnant moyen pourrait investir 5 000 € dans des entreprises Tax Shelter avec une économie de 2 250€ d’impôts.

Le Tax Shelter profite donc essentiellement aux personnes de la classe moyenne. Les personnes à plus haut revenus en profitent peu, bénéficiant de niches fiscales ou ayant des sources de revenus qui ne sont pas nécessairement soumis à l’impôt des personnes physiques (p.ex. dividendes). Les revenus les plus bas n’ont quant à eux pas assez d’épargne pour se permettre ce type d’investissements. Si cette conclusion est claire, il faut la nuancer sur base du constat que l’investissement minimum en pratique se situe plutôt à 10 000 € (avec 4 500 € de réduction d’impôts). Faut-il y voir que le Tax Shelter séduit naturellement des personnes ayant un niveau de revenus (et donc d’impôts) et/ou d’épargne relativement plus élevé que la moyenne ? Probablement. Mais, comme on l’a vu, cet incitant fiscal est attrayant pour tout contribuable belge (quel que soit ses revenus) souhaitant réduire ses impôts ou même diminuer le montant dû à zéro.

Quel impact pour notre économie ?

En étant conservateur, si l’on consacrait " seulement " 2 % de l’épargne disponible (au lieu de 10 %) en Belgique à un investissement en Tax Shelter, l’on mobiliserait plus de 5 milliards d’euros pour les jeunes sociétés. Sachant que les sociétés qualifiées peuvent appliquer le Tax Shelter sur un montant maximum de 250 000 € lors de leur levée de fonds, cela permettrait à 20 000 jeunes entreprises de se lancer. En plus de cela, on estime qu’une jeune société crée en moyenne 5 emplois, ce qui engendrerait au total 100 000 nouveaux emplois sur le marché, réduisant ainsi le chômage belge d’un tiers.

Investir dans des opportunités Tax Shelter, ce n’est donc pas seulement un moyen de réduire ses impôts et de faire une plus-value potentielle attrayante, c’est aussi une façon d’avoir un impact personnel sur l’économie belge et la création d’emploi en choisissant soi-même le type de business qui mérite son argent et en posant ainsi un acte de décision citoyenne.

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