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Demander la date d'anniversaire d'un client?

©Bloomberg

Bart Tommelein prépare un projet de loi donnant le pouvoir à la Commission de la protection de la vie privée d'infliger elle-même des amendes administratives aux entreprises qui violent la vie privée, comme les géants de l'internet.

La Belgique ne va pas attendre l'Europe pour lutter plus intensivement contre les entreprises qui violent la vie privée. Le secrétaire d'Etat pour la Protection de la vie privée Bart Tommelein présentera un projet de loi en ce sens cette année encore. Des amendes pouvant atteindre 810.000 euros ne sont pas exclues, indique-t-il dans De Morgen et Het Laatste Nieuws.

Le Conseil européen négocie en ce moment un règlement sur la vie privée, qui doit permettre aux Etats membres d'agir de manière plus sévère face aux géants de l'internet tels que Facebook . Mais le secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Bart Tommelein (Open Vld) ne veut pas attendre. D'ici à l'automne, il se présentera à la Chambre avec un projet de loi donnant le pouvoir à la Commission de la protection de la vie privée d'infliger elle-même des amendes administratives.

Il emboîte ainsi le pas des Pays-Bas, qui a déjà préparé une loi en ce sens. "Nos voisins du nord permettent dès l'an prochain des amendes jusqu'à 810.000 euros pour les infractions flagrantes aux règles en matière de données personnelles et de traitement des données", explique Bart Tommelein. "Nous tarifs ne sont pas encore fixés, mais je trouve que nous devons recourir à des montants similaires".

Selon le SNI (Syndicat neutre des indépendants), mieux vaut prévenir que guérir et c’est pourquoi il faut d’abord sensibiliser massivement. De plus en plus d’entreprises (allant du petit commerce de détail à la multinationale) utilisent le traitement de données à des fins commerciales, mais elles ne savent pas ce qui est permis ou pas, la législation étant tellement complexe.

• Un exemple : il est interdit de demander la date de naissance du client, à moins qu’une action ne soit couplée à cette demande, telle une invitation ou un cadeau offert lors de son anniversaire.

 

" Nous demandons que les dispositions légales soient transcrites en directives pratiques, claires et pragmatiques, réclame Christine Mattheeuws, présidente du SNI. Les informations existantes doivent être rassemblées dans un guide composé de consignes pratiques pour que les entreprises puissent clairement voir ce qu’elles peuvent faire ou non concernant le traitement de données. C’est ce qu’avait d’ailleurs promis Mr Tommelein dans son plan d’action en 10 points ‘Private Privacy Platform’. Ces informations doivent être parfaitement au point et distribuées aux entreprises avant de leur infliger des amendes."

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