Oui, Skype est bien un opérateur de télécommunications. Ça change quoi?

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Skype peut être considéré comme un opérateur de télécommunications, estime la Cour de Justice de l'Union européenne. Le service de téléphonie va désormais devoir respecter toute une série d'obligations, en Belgique et ailleurs...

Tout était parti d'une amende. En mai 2016, l'IBPT (l'Institut belge des services postaux et des télécommunications) avait infligé à Skype une amende d'un montant de 223.454 euros pour avoir refusé de se notifier comme opérateur pour le service SkypeOut, qui permet de contacter des numéros de téléphone fixe et mobile.

D'après le régulateur belge du secteur des télécoms, le non-respect de cette obligation constituait une infraction grave, étant donné que Skype échappait de cette manière à l'ensemble de la législation sur les télécommunications, notamment aux règles en matière de sécurité des réseaux, de protection des données ou encore d'accès aux services d'urgence. De surcroît, le fait que la société ne se plie pas à la législation impliquait une concurrence déloyale vis-à-vis des autres prestataires qui respectent effectivement leurs obligations, estimait l'IBPT.

Cette analyse et l'amende infligée ont toutefois été contestées par Skype devant la cour des marchés (une section spécialisée de la cour d'appel de Bruxelles), qui a ensuite saisi en mars 2018 la Cour européenne de justice, la CJUE. Même si des indices lui laissaient penser que SkypeOut constituait bien un service de communications électroniques, la cour belge a estimé que cela n'avait pas de sens de se prononcer uniquement pour la Belgique et avait demandé que la question soit tranchée pour l'ensemble de l'UE.

C'est fait. Le service d'appel en VoIP SkypeOut est bien un service de communications électroniques, dit la CJUE, donnant raison à l'IBPT. L'arrêt vaut pour les 28 Etats membres de l'UE.

L'IBPT s'est dit satisfait de cette décision qui confirme "son analyse": Skype entre sous sa "juridiction".

• Qu'est-ce que ça changera pour Skype?

En échappant à la législation sur les télécoms, Skype n'était pas concerné par les règles sur la sécurité des réseaux, sur la protection des données, sur les accès à prévoir aux services d'urgence, sur la participation au système de médiation du secteur... 

Suite à l'avis de la Cour de justice, Skype devrait donc désormais notifier son service de communications électroniques à l'IBPT et s'acquitter de la redevance. Il devrait aussi verser une redevance annuelle à l'IBPT en fonction de son chiffre d'affaires. Skype devra aussi collaborer avec les autorités publiques pour identifier les utilisateurs finaux, conserver les données, et mettre en place une Cellule de coordination Justice pour traiter les demandes judiciaires (écoutes). 

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