Les communes wallonnes ont trois ans pour rembourser Belgacom

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Pour mettre un terme au litige financier qui les oppose à Belgacom, le ministre des Finances donne aux communes trois ans pour rembourser 50 millions d'euros à l’opérateur.

À quelle sauce les communes wallonnes vont-elles être mangées? Depuis plusieurs mois, Belgacom négocie dans la plus grande discrétion avec l’administration fédérale des Finances une exonération de son précompte immobilier "matériel et outillage". Une tuile car d’après nos informations, la fourchette avancée par le cabinet du ministre wallon des Affaires intérieures qui évaluait une perte de 50 millions d’euros pour les communes wallonnes se confirme aujourd’hui.

Si le ministre wallon Paul Furlan (PS) a une nouvelle fois reconnu cette semaine au Parlement wallon, être "conscient des lourdes pertes antérieures, actuelles et futures pour les pouvoirs locaux", il est resté très discret quant aux négociations menées entre le cabinet fédéral des Finances et Belgacom.

Répondant mardi à l’interpellation de la députée de l’opposition libérale Anne Barzin en commission des Affaires Intérieures, le ministre confirme cependant avoir reçu du cabinet des Finances la proposition sur la base de laquelle Koen Geens (CD & V) souhaite négocier afin de régler le contentieux.

Pour bien comprendre le dossier, il faut remonter à 2002. Et même avant… Jusqu’en 2002, l’opérateur de télécoms a bénéficié d’une exonération fiscale héritée de l’époque de la RTT. Et qui remonte à 1930. Le privilège prend cependant fin par la loi-programme du 30 décembre 2001. Depuis, Belgacom est soumis au précompte sur ses locaux et son outillage. Cette taxe, qui est perçue par le Fédéral, profite aux régions, aux provinces et aux communes.

Arrêt de la Cour de cassation

Pour éviter d’être à nouveau soumise au précompte immobilier, la société a recouru à une astuce juridique en transférant ses biens à une autre société, Connectimmo, à l’exception de ses deux tours à Bruxelles.

Ce faisant, Belgacom a considéré qu’elle mettait un terme à l’immobilisation par destination de ses installations. Un enrôlement a toutefois eu lieu en 2003 et a ensuite donné lieu à un contentieux.

Un arrêt de la Cour de cassation a semblé confirmer la thèse de Belgacom et poussé l’administration des Finances à négocier un accord avec la société. Résultat, les communes vont devoir rembourser. Reste à évaluer l’impact!

Selon un document transmis au cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rudy Demotte (PS) et que le cabinet du ministre des Finances s’apprête à envoyer à Belgacom, la proposition de transaction s’axe autour de 5 points.

Tout d’abord, "Belgacom et sa filiale Connectimmo renonceraient à leur caractère d’entreprise publique, de telle sorte qu’elles ne pourraient plus être exonérées du précompte immobilier pour ce motif".

Pour les montants indûment perçus jusqu’ici par les communes, le Fédéral propose à Belgacom et Connectimmo un dégrèvement "uniquement pour le matériel et l’outillage qui sont des moyens de transport". Cela revient à demander aux communes de rembourser près de 80% des sommes perçues entre 1999 et 2011, soit près de 50 millions d’euros.

Un précompte qui baisse de 80%

Cette proposition à un revers. À l’avenir, les deux entreprises ne seraient plus taxées que sur 17 à 18% de l’ensemble du matériel et de l’outillage. "Cela va représenter un sérieux manque à gagner pour plusieurs communes chez qui Belgacom dispose de nombreux bâtiments", explique une source proche du dossier.

Autre problème que soulève la proposition du cabinet des Finances: "le remboursement serait échelonné sur trois ans." Ce mécanisme risque de faire mal à certaines communes qui devront sortir l’argent. "L’accord passé avec la Flandre était plus indolore car on ne parlait pas d’un remboursement communal mais d’une période pendant laquelle Belgacom ne payait pas d’impôt, le temps d’arriver au montant à rembourser. Pour les communes wallonnes, c’est très différent. Elles ont trois ans pour rembourser", analyse un observateur.

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