Opérateurs télécoms: la Belgique pouvait les taxer

Selon la Cour européenne de Justice, la Belgique pouvait imposer une nouvelle taxe, en cas de renouvellement d'une licence, et en plus d'une redevance d'utilisation annuelle.

En 1994, le secteur belge de la téléphonie mobile était libéralisé. En 1995, une licence avait été accordée à Mobistar et Belgacom Mobile pour exploiter le réseau pendant 15 ans. En contrepartie, les opérateurs avaient chacun obtenu un droit de concession unique de plus de 223 millions d'euros et devaient s"acquitter auprès du régulateur (l'IBPT) d'une redevance annuelle. En 1997, KPN Group Belgium (anciennement Orange, ensuite Base) avait obtenu une licence de 15 ans, contre 198 millions d'euros et une taxe annuelle.

En 2010, une nouvelle législation a été introduite. En remplacement des redevances uniques, une nouvelle redevance était imposée.

Les 3 opérateurs avaient déposé un recours contre la décision de 2010.

La Cour constitutionnelle belge se demandait si cette nouvelle taxe est compatible avec le droit communautaire.

Selon la Cour de Justice européenne, la Belgique pouvait imposer une nouvelle taxe, en cas de renouvellement d'une licence, et en plus d'une redevance d'utilisation annuelle. La justice nationale doit vérifier si la taxe assure une utilisation optimale des fréquences radio comme une ressource d'urgence. Elle est objectivement fondée et non-discriminatoire.

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