La Cour de Cassation casse un arrêt sur les activités immobilières des notaires

La Cour de Cassation a cassé vendredi un arrêt de la Cour d'appel de Mons qui stipulait qu'un notaire ne peut s'occuper de transactions immobilières. L'information est révélée par l'institut professionnel des agents immobiliers, qui se déclare déçu de cette décision.

La Cour d'appel de Mons avait imposé le 15 juin 2009 à un notaire de Feluy de mettre un terme à ses activités de médiateur dans la vente de biens immobiliers. Le juge estimait que ces activités étaient en contradiction avec les bonnes pratiques commerciales.

La décision de la Cour de cassation aura pour effet de renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'appel.

La Cour de cassation fera connaître la motivation de son arrêt fin de ce mois.

(TIP)

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