La zone euro veut lier ses aides à l'application du nouveau pacte budgétaire

La ratification du pacte budgétaire renforçant la discipline de la zone euro sera une des conditions pour qu'un pays puisse bénéficier de l'aide du Fonds de secours permanent appelé à être créé en juillet, prévoit un nouveau projet de traité nettement durci, obtenu jeudi par l'AFP et censé être le dernier.

"L'aide dans le cadre du Mécanisme permanent de stabilité (le MES) sera conditionnée à la ratification du traité" qui prévoit notamment l'instauration d'une "règle d'or" sur le retour à l'équilibre budgétaire et des sanctions quasi-automatiques contre les Etats laxistes, indique le projet.

En liant la ratification du pacte budgétaire et l'accès aux aides du MES, les Européens ont accédé à une demande de l'Allemagne. La chancelière Angela Merkel est à l'origine de ce traité mis sur les rails le 9 décembre, dont elle dit avoir besoin pour faire accepter à son opinion la solidarité financière avec les pays fragiles de l'Union monétaire.

L'idée est en premier lieu que les pays ratifient le pacte budgétaire, puis qu'ils inscrivent une règle d'or sur le retour à l'équilibre des comptes publics dans leur Constitution ou dans un texte de loi et enfin qu'ils la respectent.

Après ces étapes, ils pourront bénéficier, si besoin est, des aides du fonds de secours permanent qui doit être activé à partir de juillet 2012. La clause de conditionnalité sera effective à partir de mars 2013. La nouvelle version du texte doit désormais être soumise aux ministres des Finances européens qui se réunissent à partir de lundi à Bruxelles.

(FTA)

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