Aide juridique: suspension des services pro deo à partir du 9 mai

Les bureaux d'aide juridique suspendront leurs services d'aide pro deo à partir du mercredi 9 mai pour une durée indéterminée, sauf pour les cas urgents, a fait savoir mardi l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG), dont le préavis venait à terme ce mardi à minuit. Les avocats continuent à revendiquer une meilleure rémunération pour remplir leur mission de défense et d'assistance des plus démunis.

L'OBFG déplore que la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, ne respecte pas les engagements pris par son prédécesseur, Stefaan De Clerck, qui s'était engagé à maintenir voire à augmenter la valeur du point indemnisant les avocats qui interviennent dans le cadre de l'aide juridique.

Ceux-ci sont en effet rétribués sous forme de points. Un point vaut aujourd'hui 24,03 euros, contre 25,30 l'année dernière et 26,91 euros l'année précédente. "Le point a atteint ainsi le seuil le plus bas depuis 8 ans", dénonce l'OBFG, ajoutant que le nombre de désignations d'avocats pro deo a, lui, augmenté de 25.55%.

Les avocats ne traiteront donc plus de nouveaux dossiers, sauf les consultations de première ligne et les cas urgents. Ces derniers impliquent notamment les demandes relatives aux malades mentaux, aux mineurs dans le cadre des procédures protectionnelles, aux mandats d'arrêt devant les chambres du conseil et des mises en accusation. Les permanences Salduz restent également suspendues.

Le barreau de Dinant avait déjà décidé de suspendre ses services pro deo le 1er mai.

(STL)

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