Assises: l'appel est un must

La députée MR Marie-Christine Marghem a déposé une proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises, qui ne sont actuellement pas susceptibles d'appel, rapporte mardi La Libre.

Mme Marghem dit ne pas comprendre la différence de traitement entre, notamment, des condamnés de correctionnelle et d'assises, fondée à ses yeux sur une sorte d'"adhésion sacramentelle" à un jury populaire réputé infaillible.

Cet appel ne serait pas une "seconde chance" pour les parties, mais bien une "garantie de meilleure administration de la justice".

Les adversaires de l'instauration d'un double degré de juridiction pour les arrêts de cour d'assises jugent le système inutilement lourd, lent et cher.

Mme Marghem estime que la cour d'assises se prononçant en appel serait au contraire amenée à faire montre de moins de formalisme et qu'un Etat ne peut moduler ses responsabilités essentielles en fonction du coût qu'elles engendrent.

L'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles Bernard Dauchot, lui, souligne qu'un degré d'appel s'impose d'autant plus que la motivation des verdicts est désormais obligatoire. Il propose une cour criminelle composée de magistrats professionnels qui interviendrait en premier degré avant que le jury populaire ne se prononce en appel, ou vice-versa.

La discussion sur un degré d'appel en assises est revenue au devant de l'actualité avec les procès médiatisés Clottemans (parachute saboté) et Storme (triple crime des Marolles), dont les arrêts ont fait débat. Il a également rejailli à travers le récent arrêt Taxquet de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. (VIM)

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