Cassation: normes de bruit bruxelloises pas inconstitutionnelles

La Cour de Cassation a cassé jeudi un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles selon lequel les normes de bruit établies par la Région bruxelloise étaient inconstitutionnelles. Selon la cour d'appel, la répartition des vols de nuit de l'aéroport national devait respecter le principe d'égalité. L'Etat devait dès lors prévoir une répartition équilibrée de ces vols.

Selon la Cour de Cassation, la cour d'appel a outrepassé ses compétences et n'a pas respecté le principe de séparation des pouvoirs, portant atteinte aux prérogatives politiques de l'exécutif.

Elle a dès lors décidé de renvoyer le dossier à la cour d'appel de Gand.

Les comités d'action Daedalus et Actie Noordrand, à l'origine de l'action judiciaire, ont exprimé leur déception. (GFR)

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