Chambre: mobilité du consommateur sur le marché de l'énergie et transparence des factures

La Chambre a adopté mercredi des projets de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie. Ces textes apportent plusieurs modifications aux lois gaz et électricité afin de renforcer la mobilité du consommateur sur le marché de l'énergie et augmenter la transparence des factures.

Ainsi, il ne sera plus admis de facturer une indemnité de rupture au client résidentiel ou PME quand celui-ci résilie un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité.

En outre, ces projets de loi contiennent l'interdiction pour les fournisseurs de répercuter plus que le coût réel des certificats verts et de cogénération sur le consommateur. (VIM)

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