Chambre: réforme de BHV judiciaire et article 157 bis de la Constitution

La Chambre a adopté jeudi par 106 oui contre 40 non (N-VA, VB et FDF) la proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde ainsi que celle qui vise à insérer un article 157bis dans la Constitution.

Les deux textes sont intimement liés puisque le nouvel article 157bis précise que "les éléments essentiels" de la réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV "qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférant relatifs au parquet, au siège et au ressort", ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité spéciale.

Un des points soulevé par l'opposition (N-VA, VB et FDF) a notamment été le fait que dans son avis, le Conseil d'Etat dit qu'il faudrait préciser quelles sont ces "éléments essentiels" ce que le texte ne fait pas. Les membres de la majorité ou les secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles n'ont pas non plus répondu oralement aux questions posée sur ce sujet.

Les deux textes sont transmis au Sénat. (ALN)

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