Chambre: transferts aux Communautés des règles de délivrance des diplômes

La Chambre a approuvé jeudi un projet de loi transmis du Sénat qui transfère aux Communautés la quasi-totalité des compétences résiduaires du niveau fédéral en matière d'Enseignement.

Alors que l'Enseignement est devenu une compétence pleine et entière des Communautés en 1988, le fédéral a gardé le pouvoir de fixer le début et la fin de l'obligation scolaire, d'émettre des conditions minimales pour la délivrance des diplômes et de régler le régime des pensions.

En ce qui concerne les conditions minimales pour la délivrance des diplômes, l'Europe a au fil du temps influé sur la politique d'enseignement, amenée à évoluer vers l'équivalence des diplômes.

Le fédéral ne déterminera plus que "les grandes subdivisions de l'enseignement en niveaux", maternel, primaire, secondaire et supérieur.

Lors du vote, seuls Ecolo et les FDF se sont abstenus. (VIM)

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