Circulaire de Vanackere pour la mise en oeuvre de la disposition anti-abus

Pour le président du PS, Thierry Giet, les circulaires doivent respecter les lois qu'elles mettent en oeuvre. Il examinera dans cette optique la circulaire du ministre des Finances Steven Vanackere relative à l'interprétation de la loi anti-abus.

La circulaire qui donne des précisions sur la façon dont cette disposition doit être interprétée est parue vendredi, indiquait Le Soir dans son édition de samedi.

Selon cette circulaire, il faut comprendre la règle comme visant à lutter contre des "constructions purement artificielles" n'ayant donc aucune portée économique. Selon certains spécialistes, cela implique, par exemple, que les sociétés de management ne tomberont pas sous le coup de la loi.

Les sociétés de management vise à substituer l'Impôt des sociétés (Isoc) qui est de 33,9% à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) qui est d'environ 50%.

Interrogé sur cette circulaire dans L'Invité de RTL-TVi, le président du PS Thierre Giet est resté très prudent. Il a rappelé que "les circulaires doivent être conformes à la loi". Il a ajouté: "nous examinerons le texte".

La circulaire préciserait également que lorsqu'une construction juridique a été acceptée par le Service des décisions anticipées (ruling), elle ne pourrait plus être mise en cause.

Une disposition dite anti-abus a été insérée dans une loi-programme votée fin mars. Elle concrétise une des recommandations de la Commission sur la grande fraude fiscale.

La législation fiscale autorise le contribuable à choisir la voie imposable qui lui est la plus favorable. Cependant, certains gros contribuables, généralement des entreprises, usent de stratagèmes relevant de l'ingénierie fiscale qui apparaissent comme des tentatives d'éluder l'impôt.

En vertu de la disposition anti-abus, l'administration fiscale peut refuser un montage manifestement mis sur pied à cette fin. Si l'entreprise ne peut pas montrer sa bonne foi, l'administration pourra requalifier les procédures de telle sorte que la taxation correcte puisse être appliquée. (VIM)

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