Commission Dexia: seuls les experts auront accès aux documents de la BNB et de la FSMA

La commission spéciale de la Chambre sur le démantèlement du groupe Dexia a décidé mercredi que seuls ses experts auront accès aux documents de la Banque nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), a indiqué la présidente Marie-Christine Marghem (MR) à l'issue de la réunion.

La commission s'est réunie à huis clos ce mercredi et a examiné les courriers qui lui ont été adressés par les deux institutions.

Dans ces courriers, le gouverneur de la BNB, Luc Coene, et le président de la FSMA, Jean-Paul Servais, rappellent les exigences du secret professionnel qui leur sont imposées par la loi belge prise en application d'une directive européenne. Le secret professionnel des organes de contrôle est protégé par l'article 458 du code pénal.

Les représentants des deux institutions y pointent également les fuites dans la presse de certains éléments recueillis par la commission lors de réunions à huis clos.

Ils soulignent aussi -comme l'avait déjà fait les services juridiques de la Chambre- que l'immunité parlementaire constitue une entrave à l'effectivité de l'obligation de secret professionnel.

Pour eux, l'accès aux documents doit donc être réservé aux seuls experts qui feront ensuite rapport à la Commission.

La Commission a consacré mercredi une discussion à ces courriers et à la solution préconisée. Elle a finalement décidé par 9 voix contre 6 que l'accès sera effectivement accordé aux seuls experts.

Une décision devait intervenir rapidement sur le sujet, souligne Mme Marghem, puisque les documents visés sont accessibles depuis ce 1er février et que la séance plénière doit examiner et se prononcer sur le rapport les 28 et 29 mars. (VIM)

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