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Décret flamand: la Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice européenne

L'argumentation de la Région flamande pour justifier la portée de son décret "Wonen in eigen streek" (habiter dans sa propre région) n'est pas convaincante quant au respect du droit européen, ont estimé les mandataires FDF de la périphérie sur base d'un arrêt de la Cour constitutionnelle.