Décret inspection: le recours du parlement de la Communauté doit encore être examiné

L'annulation partielle du décret flamand sur l'inspection pédagogique dans les écoles francophones de la périphérie ne constitue pas le dernier acte de ce dossier communautairement très chaud. Le recours en annulation du parlement de la Communauté française portant sur le même sujet mais visant l'ensemble des communes à facilités accueillant des écoles francophones doit en effet encore faire l'objet d'un arrêt de la Cour, a-t-on appris à la présidence du parlement.

Un premier arrêt -aux motivations semblables à celui rendu jeudi en annulation- avait déjà été rendu en juillet. Il s'agissait d'un recours en suspension émanant de parents d'élèves et des 6 communes à facilités concernées.

Ces requérants avaient tenu à agir indépendamment du parlement de la Communauté, qui préférait la procédure en annulation, estimant qu'elle offrait plus de garanties juridiques. L'assemblée s'était toutefois portée partie intervenante dans ce premier recours.

L'arrêt de jeudi concerne une demande en annulation déposée par les mêmes requérants (parents et communes), l'assemblée étant ici encore intervenue dans la procédure.

Reste donc le recours en annulation du parlement, sur lequel la Cour constitutionnelle doit se prononcer ultérieurement.

(JLS)

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