Décret inspection: une annulation pour manque de disposition transitoire

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi certaines dispositions du décret flamand confiant à l'inspection pédagogique flamande les écoles primaires francophones des 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Suivant un raisonnement similaire à celui qu'elle avait tenu en juillet face à un recours en suspension du même décret, la Cour fonde l'annulation sur l'absence de disposition transitoire permettant aux écoles de demander une dérogation au gouvernement flamand pour appliquer les programmes de la Communauté française.

La Cour relève notamment que, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement flamand, la loi spéciale de juillet 1971 qui permettait à la Communauté française d'exercer l'inspection pédagogique dans ces écoles, n'est pas remise en cause par la révision constitutionnelle de 1988. Elle dit aussi que le champ d'application territorial des décrets de la Communauté française en matière d'enseignement ne peut s'étendre aux écoles en question.

Néanmoins, celles-ci peuvent demander au gouvernement flamand une dérogation afin d'appliquer les programmes et socles de compétence de la Communauté française et le gouvernement flamand ne peut la refuser, ajoute la Cour.

Celle-ci a annulé les articles réservant l'inspection aux inspecteurs flamands, estimant que le décret flamand ne contient pas de disposition transitoire permettant aux écoles d'obtenir "dans le respect de la loyauté fédérale" leur dérogation.

Les écoles francophones devront toutefois s'adresser à un centre PMS flamand pour l'accompagnement scolaire, pour autant qu'il soit bilingue. Pour l'accompagnement psychologique et pour la logopédie, elles peuvent s'adresser à un centre de leur choix.

(VIM)

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés