Didier Donfut a droit à une indemnité de rupture (Le Soir)

Didier Donfut était en droit de percevoir une indemnité de 141.000 euros pour la rupture du contrat liant sa société de consultance IDEE à l'intercommunale gazière du Hainaut (IGH), rapporte mardi le journal Le Soir. La question avait été posée le 6 octobre par le ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul Furlan à son administration.

Selon l'administration, le contrat passé entre IDEE et l'IGH existe bien d'un point de vue légal, indique Le Soir. Le conseil d'administration de l'IGH a jugé utile de recourir à un expert extérieur en 2000. La convention n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans les six mois, le contrat est indubitable, malgré le fait que l'intercommunale n'a pas respecté la législation sur les marchés publics en mettant plusieurs candidats en concurrence.

La tutelle note que la mission pour laquelle IDEE a été recrutée a bien été effectuée. En outre, lorsque Didier Donfut est devenu secrétaire d'Etat en 2004, aucune loi n'interdisait le cumul entre un mandat ministériel et une activité dans le privé.

Après la démission de Didider Donfut, l'IGH a dénoncé la convention qui la liait à IDEE. La décision a été officialisée lors du conseil d'administration du 8 septembre, acte sur lequel le ministre Furlan a exercé sa tutelle.

La tutelle juge le versement de l'indemnité de rupture opportun. Dans ces conditions, le ministre n'avait d'autre choix que de valider la décision de l'IGH de rompre le contrat avec IDEE. (FEJ)

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