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En cas de divorce, l'assurance-groupe fait partie des biens communs

La Cour constitutionnelle a rendu mercredi un arrêt qui ne manquera pas d'intéresser tous les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, et dont l'un des partenaires bénéficie d'un assurance-groupe obligatoire souscrite par son employeur.