Feu vert pour la réforme de BHV judiciaire après un dernier vote au Sénat

La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été approuvée définitivement jeudi soir au Sénat où ont été entérinées trois des seize premières propositions de la sixième réforme de l'Etat. Les treize autres textes relatifs au premier paquet de l'accord institutionnel le seront vendredi à la Chambre. Il ne manquera plus alors que les sanction et promulgation royale et la publication au Moniteur.

Une fois la réforme judiciaire entrée en vigueur, le Parquet de BHV sera scindé en un Parquet bilingue à Bruxelles, dirigé par un Procureur du Roi francophone bilingue, assisté d'un adjoint néerlandophone, et un Parquet à Hal-Vilvorde, dirigé par un Procureur du Roi néerlandophone. Les justiciables francophones de Hal-Vilvorde pourront s'y défendre dans leur langue auprès de magistrats francophones bilingues détachés du Parquet de Bruxelles.

L'ensemble des droits linguistiques ne pourront être remis en question que moyennant un vote à une majorité spéciale au parlement.

Les tribunaux de première instance, du travail et du commerce ainsi que les tribunaux de police seront dédoublés au service de l'ensemble des justiciables francophones et néerlandophones des 54 communes de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde.

En attendant la réalisation d'une étude sur la charge de travail des magistrats, la répartition du cadre actuel entre francophones et néerlandophones se fera selon une clé 80F/20N.

Une période transitoire est toutefois prévue pendant laquelle les magistrats néerlandophones pourront représenter 27% du cadre actuel.

(OCH)

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés