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Fisc et justice tombent d'accord sur l'approche de la fraude fiscale

Au terme de plusieurs mois de discussions, parquet, police et fisc sont parvenus à s'accorder sur la manière d'appréhender la fraude fiscale pour éviter de longs délais de procédure aboutissant à la prescription, indique mardi dans De Tijd le secrétaire d'Etat démissionnaire Carl Devlies.

Le principe central de cet accord est celui du "una via" ("une seule voie"), qui sélectionne un seul chemin procédural (le judiciaire ou l'administratif, ou encore une coopération des deux) pour régler un dossier.

Il fait suite aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la fraude fiscale et exclut désormais un mauvais routage du dossier.

L'inspection spéciale des impôts (ISF), le ministère public et la police ont abouti à cet accord vendredi dernier. Il sera présenté mercredi à l'ensemble des services de lutte contre la fraude. Le prochain gouvernement sera chargé de le mettre en oeuvre. (VIM)

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