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Indemnisation des dommages corporels et moraux suite à un accident technologique

la Chambre a adopté jeudi par 112 oui et 11 abstentions (VB) la proposition de loi déposée les députés MR Marie-Christine Marghem et David Clarinval et co-signée par les groupes PS, Ecolo-Groen!, sp.a, N-VA, Open Vld, cdH et CD&V relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique. Selon ce texte, c'est le Fonds commun de garantie automobile qui organisera l'indemnisation des victimes.