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Justice: étendre la transaction pénale jusqu'à 20 ans de prison

Les personnes soupçonnées de faits punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison pourront se voir proposer une transaction financière à l'amiable par le parquet ou par le juge d'instruction, selon un projet du secrétaire d'Etat Carl Devlies (CD&V) dévoilé samedi par De Tijd.

Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude vise essentiellement la criminalité financière. Il estime que son projet, qui étend considérablement la procédure de règlement transactionnel déjà existante, permettra d'éviter l'enlisement de dossiers complexes de fraude fiscale qui pourraient être réglés par une amende adaptée.

Se basant sur un avis du collège des procureurs généraux, Carl Devlies compte appliquer ce système d'inspiration américaine à tout type de faits punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.

A tout moment de la procédure, tant qu'un jugement ou un arrêt définitif n'aura pas été rendu, le ministère public ou le juge d'instruction pourra ainsi proposer au prévenu une amende en échange de l'abandon des poursuites.

Des voix s'élèvent déjà pour dénoncer une justice de classes. Ce à quoi Carl Devlies répond que "l'argent que les riches criminels versent à leurs avocats pourra demain servir à régler une transaction". (BPE)

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