Justice: le décret flamand sur le logement est contraire au droit européen

La cour de justice européenne a considéré, mercredi matin, que le décret flamand de 2009 relatif à l'acchat de terrains et de logements en Flandre n'est pas compatible avec le Traité de l'Union européenne. Une dizaine de citoyens belges avaient saisi la cour, emmenés par Me Frédéric Gosselin du barreau de Bruxelles. Le décret en question avait été vivement critiqué parce qu'il visait à donner une préférence à l'acheteur autochtone dans certaines communes flamandes.