La Belgique condamnée pour avoir rémunéré des auteurs trop tard

La Cour d'appel de Bruxelles a condamné l'Etat belge pour avoir remboursé les auteurs pour le prêt de leur travail dans les bibliothèques publiques seulement depuis 2004. Cela aurait dû être le cas depuis juillet 1994, selon une directive européenne de 1992.

La Belgique avait déjà été condamnée pour ce motif par la Cour européenne de Justice en 2003. La réclamation d'indemnités avait été introduite en 2001 par plusieurs organisations d'auteurs.

"La Cour doit encore déterminer précisément le préjudice", a déclaré Roger Blanpain, président de la VEWA (Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs, association des auteurs éducatifs et scientifiques). "La Cour accepte un délai de prescription limité, ce qui induit que des dédommagements devront être payés pour sept ans et non pour dix. Sur base des rémunérations prévues par le droit sur le prêt des livres au public, nous estimons le préjudice à 15-20 millions d'euros au minimum".

Le VEWA a également introduit une procédure au Conseil d'Etat contre l'Arrêté royal car il trouve les montants beaucoup trop faibles. De plus, il n'admet pas qu'aucune rémunération ne soit prévue pour l'emprunt de travaux dans les bibliothèques de l'Enseignement et des instituts de recherche. L'auditeur donne dans son avis raison au plaignant sur le premier point. (HIE)

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