La Communauté française attaque le Code flamand du logement

Sur proposition de sa ministre-présidente, Marie Arena, le gouvernement de la Communauté française a introduit, devant la Cour d'arbitrage, un recours en suspension et en annulation à l'encontre des dispositions du Code flamand du logement qui vise à obliger le bénéficiaire d'un logement social à apprendre le néerlandais, a-t-on appris vendredi.

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