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La commune pourra décider du lieu du mariage

La Chambre a adopté jeudi, à l'unanimité moins une abstention, une proposition de loi habilitant les communes à désigner sur leur territoire un ou plusieurs endroits où le mariage peut être célébré.

L'article 75 du Code civil prévoit que le mariage doit être célébré à la maison communale.

La pratique actuelle démontre toutefois que dans de nombreuses communes, les mariages ne sont plus célébrés dans les bâtiments qui abritent les registres de l'état civil.

Afin de lever toute incertitude quant à la validité de mariages célébrés ailleurs qu'à la maison communale et pour adapter la législation à ces diverses évolutions, la Chambre a décidé jeudi, à l'initiative des députés Els De Rammelaere (N-VA) et Raf Terwingen (CD&V), de modifier l'article 75 du Code civil afin d'habiliter les communes à désigner sur leur territoire un ou plusieurs endroits où le mariage peut être célébré.

(GFR)

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