Publicité
Publicité

La loi sur les pratiques du commerce doit s'appliquer aux professions libérales

Certains articles de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs (LPMPC) violent la Constitution, dans la mesure où ils ont pour conséquence d'exclure les professions libérales du champ d'application, a estimé mercredi la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle du tribunal du commerce d'Anvers.