La nouvelle loi sur les soldes entre en vigueur le 12 mai

La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs a paru lundi au Moniteur. Elle prendra effet le 12 mai 2010.

Le nouveau texte supprime la période d'attente des soldes, sauf pour les vêtements, les chaussures et les articles de maroquinerie. Dorénavant, la vente en soldes est autorisée sur tous les produits, souligne le communiqué publié par le ministre pour l'Economie Vincent Van Quickenborne.

La nouvelle loi autorise aussi la vente couplée, conformément à la jurisprudence européenne. Pour les services financiers, l'interdiction de principe de la vente couplée est maintenue.

Selon la nouvelle loi, un magasin en ligne peut demander à ses clients de payer immédiatement (actuellement, un magasin en ligne ne peut pas, en Belgique, exiger le paiement d'un achat avant écoulement du délai de réflexion de 7 jours ouvrables).

Mais les consommateurs sont mieux protégés car ils disposent désormais d'un délai de réflexion de 14 jours de calendrier au lieu de 7 jours ouvrables, indique encore le ministre.

Par ailleurs, l'interdiction de vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite est supprimée. (JLS)

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