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Le cdH condamne les pratiques "anticonstitutionnelles et illégales" en périphérie

Le cdH s'est dit choqué, lundi dans un communiqué de presse, par les faits révélés dans un reportage réalisé dans le cadre de l'émission Panorama de la VRT, diffusé dimanche soir, et qui fait état d'accords oraux entre certaines communes de la périphérie bruxelloise et des promoteurs immobiliers dans le but de réserver les logements privés à des néerlandophones.

Le cdH estime qu'il s'agit là de pratiques "anticonstitutionnelles et illégales qui constituent une atteinte au droit à l'accès à la propriété et au principe de non discrimination ainsi qu'à la vie privée, notamment, parce qu'il s'agit de sélectionner les candidats acquéreurs en fonction de données personnelles telles que la langue pratiquée par ceux-ci".

Le cdH dit également examiner les possibilités de saisir la Commission de protection de la vie privée, laquelle a notamment pour mission de veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées d'une manière contraire à la loi.

En conclusion, le cdH déplore cette escalade "qui démontre combien il est urgent de résoudre ce conflit communautaire en tentant de trouver des solutions structurelles qui, notamment, améliorent la protection des droits des francophones". (DAD)

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