Le projet de loi relative aux internés adopté définitivement

Après la Chambre, le Sénat a adopté jeudi par 43 voix pour (majorité et Ecolo) et 21 abstentions (le reste de l'opposition) le projet de loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Il prévoit notamment que les Tribunaux d'Application des Peines seront compétents pour le suivi des décisions d'internement.

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