Le projet de loi relative aux internés adopté définitivement

Après la Chambre, le Sénat a adopté jeudi par 43 voix pour (majorité et Ecolo) et 21 abstentions (le reste de l'opposition) le projet de loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Il prévoit notamment que les Tribunaux d'Application des Peines seront compétents pour le suivi des décisions d'internement.

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés