Le Sénat amende le projet de loi relative à l'absence

Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité le projet de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. Un délai minimum de trois mois d'absence avant de saisir un tribunal est désormais introduit.

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés