Les modifications au décret DAR approuvées en dernière lecture par le gouvernement wallon

Le gouvernement wallon a adopté jeudi en dernière lecture les modifications qu'il entend apporter au décret dit d'"Autorisations Régionales" (DAR). Le texte sera envoyé au parlement wallon.

Le DAR a vu le jour sous la précédente législature. Il confie au parlement wallon le soin de ratifier les permis relatifs à des projets d'aménagement d'intérêt régional identifiés dans le décret. Dans l'opposition à l'époque, Ecolo avait combattu âprement ce texte. Il estimait que le but recherché était de contourner le Conseil d'Etat en cas de recours, ceux-ci devant être portés auprès de la Cour constitutionnelle.

Des recours contre le décret ont été introduits devant la Cour constitutionnelle, qui a posé une question préjudicielle à la Cour de justice européenne. Sa réponse est toujours attendue et d'aucuns éprouvent depuis lors des craintes quant à la validité des permis qui ont été délivrés par le biais du DAR.

La solution dégagée est temporaire, en attendant l'arrêt de la Cour ainsi que l'évaluation du Code wallon de l'aménagement du territoire. Elle maintient la philosophie du DAR mais retire du texte les projets de développement des deux aéroports considérés comme non déterminants: construction de bureaux, extension de parkings, aménagement de taxiways, contournement de voirie, etc., c'est-à-dire des projets qui ont déjà reçu un permis ou qui le recevront bientôt.

Demeurent en revanche dans le décret les travaux plus importants, comme les pistes, la tour de contrôle, les aérogares et les infrastructures ferroviaires.

(JLS)

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