Levée du secret bancaire: pas de décision sans l'avis de l'administration

Le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, Bernard Clerfayt, a réagi mardi aux critiques de Karel Anthonissen, directeur de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI), à l'égard de la proposition d'enquêtes en banque formulée par le ministre Reynders et lui-même. Selon Bernard Clerfayt, il n'a jamais été question de voir aboutir un tel projet sans tenir compte de l'expertise technique de l'administration.

Selon les quotidiens De Tijd et l'Echo, les directeurs des impôts craignent une politisation outrancière de leur administration dans le cadre de la levée du secret bancaire.

D'après De Tijd, seul le directeur de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI), Karel Anthonissen, critique ouvertement les plans révélés la semaine dernière par le ministre des Finances, Didier Reynders.

"Il n'a jamais été question pour moi de voir aboutir un tel projet sans tenir compte de l'expertise technique de l'Administration", a réagi mardi soir Bernard Clerfayt, soulignant que l'adoption des lois et règlements relevait cependant de l'appréciation des politiques, démocratiquement élus.

Bernard Clerfayt a ajouté qu'il proposait clairement de doter l'administration de moyens plus efficaces de lutte contre la fraude fiscale, notamment en instaurant des enquêtes administratives en banque dans les cas d'indice de fraude.

Le secrétaire d'Etat s'est enfin dit conforté dans la conviction qu'il est nécessaire de fixer une jurisprudence unique des enquêtes en banque par les agents du SPF Finances en instaurant "un régime d'autorisation par le Collège de Conciliation Fiscale renforcé dans son indépendance totale vis-à-vis des politiques et des enquêteurs fiscaux".

(JDD)

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