Libéralisation de l'électricité: la Cour européenne condamne la Belgique

La Cour européenne de Justice a pointé jeudi dans un arrêt la libéralisation déficiente du marché de l'électricité en Belgique. Selon la Cour, le pouvoir donné à la CREG par la réglementation belge est insuffisant.

La Cour suit en cela l'argumentaire de la Commission européenne qui reproche à la Belgique de donner au gouvernement et non à la CREG le pouvoir d'adopter des règles particulières en matière d'amortissement et de marges bénéficiaires liées aux investissements dont l'intérêt se situe à l'échelon national ou européen.

Selon la Commission, cette manière d'opérer n'est pas compatible avec une directive européenne datant d'il y a six ans, vu que le régulateur "ne semble avoir aucune influence eu égard aux méthodes utilisées pour calculer ou établir les tarifs du transport et de la distribution", est-il écrit jeudi dans un communiqué de la Cour européenne.

Cette condamnation de la Belgique par la Cour européenne est la neuvième de l'année.

(GFR)

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