Nouvelle base de données INFRA sur les infractions à la législation européenne

Les ministres concernés par les procédures d'infraction à la législation européenne utiliseront la nouvelle base de données INFRA à partir du 10 février, a indiqué le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Olivier Chastel à l'issue de la réunion du Comité de concertation gouvernement fédéral-entité fédérées de mercredi matin.

Pour le Secrétaire d'Etat, cette base de données présente plusieurs avantages, dont une plus grande transparence, une simplification des échanges, un aperçu complet de chaque procédure d'infraction et la possibilité d'effectuer des recherches.

Sur les 31 directives à transposer pour le tableau d'affichage de mai 2010, quatorze concernent les entités fédérées, a indiqué M. Chastel à ses collègues. Grâce aux efforts fournis, 14 directives ont pu être transposées depuis le dernier Comité de concertation du 16 décembre 2009, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire d'Etat a invité les autorités concernées à poursuivre le "screening" des procédures d'infraction et à informer le SPF Affaires étrangères de l'évolution de celles-ci, en particulier du suivi accordé aux dossiers pour lesquels les autorités se sont engagées à prendre de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

(JLS)

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