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Septante pc des amendes pénales pas perçues

Sur les 138 millions d'euros d'amendes prononcées par les cours et tribunaux en 2007, l'Etat n'en a encaissé que 38 millions, avoue le ministre des Finances Didier Reynders, selon la presse flamande de vendredi.

Le montant des amendes non perçues était de 75 millions en 2005 et de 90 millions en 2006, pour 100 millions en 2007.

Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck a fait part il y a trois semaines de sa volonté de transférer la perception des amendes judiciaires du service public fédéral des Finances à celui de la Justice, estimant que cela réduirait le sentiment d'impunité.

Le ministre va déposer avant les vacances d'été plusieurs projets en matière d'exécution des peines, d'informatisation des cours et tribunaux et de remodelage du paysage judiciaire. (NLE)

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