Taxation des dividendes: la Belgique avertie par l'UE

La Commission européenne a demandé jeudi officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes versés par des fonds de placement investissant tous leurs actifs dans l'immobilier (SICAF immobilières).

La Belgique limite l'exonération fiscale aux dividendes versés par des SICAF immobilières belges qui investissent au moins 60 % de leurs actifs dans des biens immeubles situés sur le territoire belge. Cela "donne lieu à un traitement discriminatoire", a indiqué la Commission.

Ce traitement "constitue une entrave à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services puisqu'une telle disposition incite les résidents belges à investir uniquement dans des fonds de placement immobiliers belges", selon un communiqué.

La Commission a fait parvenir aux autorités belges un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir devant la Cour européenne de Justice.

Elle a par ailleurs adressé un second avis motivé dans un dossier connexe, également lié à la taxation des dividendes. Les dividendes versés par des sociétés belges à des fonds d'investissement belges sont exemptés de précompte mobilier sous certaines conditions, alors que ceux versés par des sociétés étrangères ne le sont pas. Ici aussi, la Commission considère qu'il s'agit d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux.

(WAE)

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