Téléchargement illégal en Belgique: la justice UE interdit un filtrage imposé à Scarlet

Le droit européen s'oppose à ce qu'un opérateur internet soit obligé de filtrer toutes les communications pour empêcher le téléchargement illégal, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de Justice (CEJ). Elle était saisie d'une question de la Cour d'appel de Bruxelles, après une telle injonction faite à Scarlet en première instance.