Un régime bruxellois d'éxonération dans le collimateur de l'UE

La Commission européenne a invité jeudi formellement la Belgique à modifier des dispositions fiscales jugées discriminatoires. Le régime bruxellois d'exonération fiscale pour les dons aux organismes publics de la Région est dans le collimateur.

Les codes des droits d'enregistrement et des droits de succession de la région de Bruxelles-Capitale prévoient un régime fiscal préférentiel pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans la Région. Les organismes équivalents dans d'autres États membres sont exclus de ce traitement préférentiel.

La Commission européenne considère que cette disposition constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. A ses yeux, "rien ne saurait justifier une telle restriction".

Elle a aussi demandé à la Belgique de modifier la taxation des plus-values réalisées lors du rachat de parts d'organismes de placement collectif (OPCVM).

En Belgique, les plus-values réalisées lors du rachat de parts d'OPCVM établis dans l'UE mais ne bénéficiant pas du passeport européen ne sont pas imposables. En revanche, les plus-values réalisées lors du rachat de parts d'organismes de placement collectif établis dans l'Espace économique européenne (EEE qui compte aussi la Norvège, l'Islande et le Liechtenstien) mais en dehors de l'UE sont imposables, que ces organismes bénéficient ou non du passeport européen.

La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux et des services garantie par l'accord sur l'EEE. (VIM)

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