Publicité
Publicité

"Wonen in eigen streek" - "La politique de discrimination linguistique contraire aux principes européens"

L'arrêt de la Cour de Justice européenne jugeant le décret flamand qui lie l'acquisition d'un bien immobilier à un lien suffisant avec la commune incompatible avec le droit européen, confirme que la politique de discrimination linguistique, menée par les autorités flamandes et basée sur le principe de territorialité, est contraire aux principes fondamentaux du droit européen, ont affirmé mercredi les FDF.