Allemagne: égalité des droits de succession pour les couples homosexuels

La Cour constitutionnelle allemande a reconnu mardi aux couples homosexuels les mêmes droits en matière d'imposition sur les successions que les couples hétérosexuels.

Elle a estimé qu'il était inconstitutionnel de faire une différence entre les couples mariés et les couples de même sexe s'étant engagés à vivre ensemble sur le long terme, et ce même si la Loi fondamentale (Constitution) allemande réserve un statut unique au mariage.

L'Allemagne offre aux homosexuels la possibilité de contracter des "partenariats domestiques" (union civile) depuis 2001, mais a refusé jusqu'en 2008 de leur accorder les mêmes droits que le mariage en matière d'imposition. Une nouvelle législation a été introduite en décembre 2008, et le gouvernement s'est engagé en juin à en élargir les règles pour établir l'égalité de taxation sur les successions entre couples homesexuels et couples hétérosexuels.

La Cour constitutionnelle a pris note de la décision du gouvernement, tout en exigeant que le Parlement rectifie a posteriori et d'ici au 31 décembre 2010 les règles fiscales pour les couples homosexuels ayant hérité depuis 2001.

Jusqu'à présent, les couples hétérosexuels payaient entre 7% et 30% de droits de succession, contre 17 à 50% pour les couples homosexuels - soit le même taux que pour des personnes non parentes. (OSN)

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