La Belgique pressée de mettre fin à une surimposition de revenus mobiliers étrangers

La Commission européenne a demandé à la Belgique de supprimer la surtaxation de certains revenus mobiliers étrangers (hors Europe) et qui n'ont pas transité par un intermédiaire établi en Belgique. Les mêmes revenus, versés par un intermédiaire établi en Belgique, ne sont en effet soumis qu'au précompte mobilier.

L'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdit en principe les restrictions aux mouvements de capitaux non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers.

La Belgique a déjà adapté sa législation en la matière, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, mais ces modifications n'ont que partiellement remédié à l'infraction, selon la Commission.

Les dividendes de portefeuille et les intérêts de source hors de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été encaissés/recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique continuent en effet à être surimposés. La Commission a dès lors lancé contre la Belgique une procédure complémentaire. (KAV)

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