Les réviseurs d'entreprises attaquent le décret wallon

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon qui organise le contrôle révisoral des Organismes d'Intérêt Public (OIP), intercommunales et sociétés de logement adopté le 30 avril.

Selon l'IRE, ce texte est inconstitutionnel parce qu'il viole la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. La réglementation des activités de réviseurs relève du pouvoir fédéral. Or, le décret "modifie irrémédiablement" les règles de la profession, estime l'Institut, ainsi que la loi de 2003 sur les marchés publics.

"Le décret wallon risque dès lors d'induire une distorsion dans l'exercice de la profession règlementée par l'autorité fédérale, selon que le mandat est exécuté dans l'une ou l'autre Région du pays", a souligné Michel De Wolf, vice-président de l'IRE dans un communiqué.

Les réviseurs d'entreprises épinglent plus particulièrement le principe de rotation externe instauré par le décret. Il impose aux sociétés publiques de désigner au moins tous les six ans un nouveau commissaire. Or, à l'instar des autres pays européens, la Belgique a choisi le mécanisme de rotation interne pour appliquer une directive européenne de 2006: tous les six ans, le réviseur est remplacé au sein du même cabinet de révisorat alors que le texte wallon vise la société de révisorat elle-même.

Sous la précédente législature, le parlement wallon a approuvé une proposition de décret co-signée par les quatre partis démocratiques à la suite de la polémique qui visait le cabinet de révisorat fondé par le ministre Michel Daerden. (NBA)

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